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Contact : Jean-Michel JUNK
Des permanences sont assurées à la Mairie de FRAIZE de 8h30 à 11h30 les 1er et 3ème vendredi de chaque mois.
En juillet, aucune permanence n'est assurée.
Monsieur JUNK est conciliateur de justice sur le canton de Fraize depuis le 24 juin 2002.
Le conciliateur a pour mission de régler à l’amiable les différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition.
Son action concerne pour l’essentiel des conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans, tels que les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs, etc…
Ces litiges relèvent généralement du Tribunal d’Instance ou du juge de proximité ; toutefois le conciliateur peut également intervenir pour des litiges relevant du Tribunal de Grande Instance (demandes supérieures à 7600 euros, litige de copropriété…).
Le conciliateur ne peut traiter en aucun cas des questions concernant : l’état des personnes ou le droit de la famille qui sont de la compétence exclusive des tribunaux. Les litiges avec l’administration qu’il doit renvoyer au Médiateur de la République ou à son délégué départemental.
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