Le préfet des Vosges a sollicité l'avis du Tribunal administratif de Nancy sur la possibilité pour les maires des communes des Vosges, de réglementer l'incinération des déchets verts sur le territoire de leur commune.
Après avoir rappelé que le décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets assimile les déchets verts aux déchets ménagers, le juge administratif relève que l'article 84 du règlement sanitaire départemental des Vosges interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères, de même que leur destruction à l'aide d'incinérateur individuel ou d'incinérateurs d'immeuble.
Dès lors, le brûlage à l'air libre des déchets ménagers est interdit dans toutes les communes du département des Vosges.
Les maires vosgiens, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, sont, en outre, tenus de respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental précité.
Ensuite, le Tribunal administratif a rappelé que, conformément à l'article 84 du règlement sanitaire départemental susvisé, seul le préfet a compétence, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental d'hygiène, pour consentir des dérogations individuelles aux règles fixées par le règlement sanitaire départemental en matière d'élimination des déchets verts.
Ainsi, selon le juge administratif, le brûlage à l'air libre ou la destruction par incinérateur des déchets verts est interdit dans toutes les communes vosgiennes, sans que les maires disposent, en la matière, d'un quelconque pouvoir de réglementation.
Avis du Tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 2007
