MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE
Destiné aux Agences de l'Eau, cet argent est redistribué aux collectivités, industriels, agriculteurs et associations pour mieux lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource en eau.
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU
Une redevance de prélèvement sur la ressource en eau est perçue auprès des entreprises industrielles et des services de distribution de l'eau au titre des prélèvements d'eau sur la ressource. Les distributeurs d'eau répercutent cette redevance sur l'abonné au prorata de sa consommation d'eau.
FNDAE
Fonds National pour le Développement des Adductions d'Eau
Ce fonds est alimenté par la redevance perçue par toutes les communes et reversé à l'Etat. L'enveloppe ainsi constituée est ensuite répartie via les départements pour octroi de subventions aux communes rurales seulement en fonction des travaux engagés dans le domaine de l'adduction d'eau.
REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE
Ce fonds est alimenté par la redevance perçue par la Commune et reversé à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse - 57161 MOULINS LES METZ
Il constitue :
- un signal économique incitant les usagers à moins polluer en application du principe pollueur - payeur
- une ressource financière permettant à l'agence de faciliter par ses aides les investissements de lutte contre les pollutions dans le cadre de programme pluri-annuels.
REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Reversée par la Commune à la CCHM (Communauté de Communes de la Haute-Meurthe) qui a la compétence assainissement. Cette redevance doit couvrir le coût des travaux d'investissement entrepris en matière d'assainissement collectif (réseaux, station d'épuration...) ainsi que les charges fixes de fonctionnement du service d'assainissement (entretien)
Obligation de raccordement au réseau : extrait de l'article 8 du chapitre II du règlement général du service assainissement de la CCHM.
